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Droit d’accès au dossier médical


La loi belge du 22/08/2002 relative aux droits du patient stipule que le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr par son médecin. Elle précise que le patient a le droit de consulter son dossier et ce, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa demande. Cette consultation peut se faire :

  • directement par le patient lui-même

  • indirectement par une personne de confiance désignée par le patient : conjoint, membre de la famille, professionnel de la santé

Le patient a le droit d’obtenir, au tarif officiel en cours, une copie du dossier le concernant.
 

Pratiquement

  • le patient doit adresser sa demande d’accès ou de copie au médecin spécialiste  concerné en précisant la période et la pathologie
  • une demande globale (tous les sites, toutes les pathologies et toutes les périodes confondues) n’est pas recevable