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Respect de la vie privée


Loi sur la protection de la vie privée

Elle accorde à toutes les personnes concernées:
 

  • le droit à l’inform​ation: vous avez le droit de savoir comment et pourquoi sont utilisées les données vous concernant
  • le droit d’accès à votre dossier médical
  • le droit de rectification: s'il apparait que votre dossier contient des données personnelles objectives erronées ou incomplètes, vous pouvez les faire rectifier sans frais ou faire supprimer les données qui sont non pertinentes, incomplètes ou interdites
  • le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données


Protection des données à caractère personnel (RGPD) 

Le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) est d’application depuis le 25 mai 2018. Il renforce les droits existants et introduit le droit à la portabilité des données (vos données personnelles sont votre propriété).
 

Le RGPD, auquel toute organisation traitant des données à caractère personnel, y compris les institutions hospitalières, doit se conformer, vient compléter et approfondir les dispositions des lois des Etats membres de l’Union européenne relatives à la protection de la vie privée - celle en vigueur en Belgique date du 8 décembre 1992.

 

Complémentairement aux législations nationales en vigueur, le RGPD uniformise et renforce les droits des citoyens européens en matière de protection des données. Ces dispositions portent sur la manière dont les informations à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées, et à quelles fins. L’utilisateur peut reprendre la main sur ses données et en demander la copie, la rectification ou, dans certains cas, la suppression. 
 

Au CHC
 

Le management de la protection des données à caractère personnel a été confié à un groupe de travail piloté par un conseiller chargé de la sécurité de l’information, fonction légalement obligatoire pour les hôpitaux belges, et Data Protection Officer (DPO), une exigence découlant du nouveau règlement européen sur la protection des données.

 

Ce groupe de travail est chargé 

  • d’établir un registre de tous les traitements de données à caractère personnel existants au CHC, comme l’exige le RGPD

  • de dresser l’inventaire de toutes les actions à entreprendre dans les différents départements concernés par la sécurité en général et la protection des données à caractère personnel en particulier

  • de revoir tous les contrats et procédures concernés pour y intégrer les clauses de conformité au RGPD

Cet énorme travail est actuellement en cours.