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La législation en matière de fin de vie


Trois lois appréhendent la fin de la vie: la loi sur les droits du patient, la loi sur les soins palliatifs et la loi relative à l’euthanasie.

 

La loi sur les droits du patient

Elle prévoit que chacun a droit à des soins de qualité et au respect de son autonomie. Pour tout traitement, le patient doit donner son consentement. Il peut refuser un traitement sans devoir en donner les raisons.


 

La loi sur les soins continus et palliatifs

Les soins continus et palliatifs, accessibles à tous, sont des soins apportés au patient atteint d’une maladie incurable. Un ensemble multidisciplinaire assure l’accompagnement sur les plans physique, psychique, social et spirituel.


 

La loi sur l’euthanasie

Elle prévoit que tout patient peut demander l’euthanasie, moyennant une série de conditions. Elle prévoit aussi que tout médecin peut refuser de poser l’acte et tout soignant peut refuser de s’impliquer dans le processus. Le cas échéant, d’autres médecins et soignants accompagnent le patient.

 
Ce que n’est pas une euthanasie

  • combattre plus intensivement les symptômes avec la conséquence possible d’un raccourcissement de la vie

  • ne pas démarrer ou arrêter un traitement qui pourrait prolonger la vie

  • arrêter l’alimentation et/ou l’hydratation

  • la sédation terminale : sédation voulue,  décidée avec le patient

  • et/ou son entourage, à cause de symptômes physiques ou psychologiques non contrôlés,  sans intention de raccourcir la vie

 

Ce qu’est une euthanasie
L’euthanasie est un acte pratiqué par un médecin qui, dans les conditions fixées par la loi, met intentionnellement fin à la vie d’un patient à sa demande.
 
Il existe une différence importante entre

  • une déclaration relative aux traitements

  • une déclaration anticipée relative à l’euthanasie

  • une demande d’euthanasie