Loi sur la protection de la vie privée

La loi sur la protection de la vie privée de 1992 a été remplacée par le RGPD (règlement général sur la protection des données). Partout où elle serait encore mentionnée au sein du Groupe santé CHC, il faut entendre la législation actuelle en vigueur.

 

Réglement sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) 

Le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) est d’application depuis le 25 mai 2018. Il renforce les droits existants et introduit le droit à la portabilité des données (vos données personnelles sont votre propriété).

Le RGPD, auquel toute organisation traitant des données à caractère personnel, y compris les institutions hospitalières, doit se conformer, vient compléter et approfondir les dispositions des lois des Etats membres de l’Union européenne relatives à la protection de la vie privée. La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel abroge l'ancienne loi sur la vie privée du 8 décembre 1992 et ses arrêtés-royaux d'exécution.

Pour rappel, la loi sur la protection de la vie privée de 1992 accordait à toutes les personnes concernées:

• le droit à l’inform​ation: vous avez le droit de savoir comment et pourquoi sont utilisées les données vous concernant
• le droit d’accès à votre dossier médical
• le droit de rectification: s'il apparait que votre dossier contient des données personnelles objectives erronées ou incomplètes, vous pouvez les faire rectifier sans frais ou faire supprimer les données qui sont non pertinentes, incomplètes ou interdites
• le droit d’opposition: vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données

Complémentairement aux législations nationales en vigueur, le RGPD uniformise et renforce les droits des citoyens européens en matière de protection des données. Ces dispositions portent sur la manière dont les informations à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées, et à quelles fins. L’utilisateur peut reprendre la main sur ses données et en demander la copie, la rectification ou, dans certains cas, la suppression. 

Notre groupe est soucieux de respecter tous les prescrits en la matière : nous vous informons sur l'usage que nous faisons de vos données et vous en gardez le contrôle.

Selon les recommandations en vigueur, le management de la protection des données à caractère personnel est confié à un Data Protection Officer (DPO), une exigence découlant du nouveau règlement européen sur la protection des données.

Ses missions :

• établir un registre de tous les traitements de données à caractère personnel existants au Groupe santé CHC, comme l’exige le RGPD
• dresser l’inventaire de toutes les actions à entreprendre dans les différents départements concernés par la sécurité en général et la protection des données à caractère personnel en particulier
• revoir tous les contrats et procédures concernés pour y intégrer les clauses de conformité au RGPD

Contact: dpo@chc.be