la Déclaration d'admission

Votre choix de chambre a une incidence sur le montant de votre facture. Ce choix est consigné dans la déclaration d'admission. La déclaration d'admission vous est soumise en même temps que l'engagement de paiement, au moment des formalités de préhospitalisation. Ces deux documents vous engagent sur le plan financier.
 

 

La déclaration d'admission


Elle vous informe sur les coûts d'hospitalisation auxquels vous devez vous attendre. Pour autant, il ne s'agit nullement d'une évaluation exhaustive de tous les frais auxquels vous devrez faire face, ni d'un devis.

La déclaration d'admission est soumise au patient ou à son représentant au plus tard au moment de son admission à la clinique, et lors de tout changement de choix de chambre. C'est une obligation légale en vigueur dans tous les hôpitaux. En cas d'urgence, le document est soumis au patient (ou à son représentant) dès qu'il est capable d'en prendre connaissance.
 

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Vous pouvez consulter la déclaration d'admission ci-dessous

Ces documents sont les modèles légaux actuels.
Ils sont différents selon la clinique et le type d'hospitalisation.
Chaque document est composé de plusieurs pages: 

  • formulaire de déclaration d'admission
  • informations complémentaires à la déclaration d'admission et l'engagement de paiement
  • explications concernant la déclaration d'admission
 


L’engagement de paiement


La personne qui signe ce document s’engage à supporter les frais liés à l’hospitalisation.


Extrait des conditions générales de paiement:

En cas de non paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, son montant sera majoré de plein droit, lors de l’envoi du 1er rappel, d’un montant de 5 € et, dans le cas du second et dernier rappel, d’un montant de 15 € pour frais administratifs. En cas de non paiement d’une facture malgré l’envoi d’un rappel, son montant sera alors majoré de plein droit d’une indemnité de 10% avec un minimum de 50 € et la facture sera productive d’un intérêt de 12% l’an à compter de la date d’émission.
En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.



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