La déclaration d'admission : confirmer vos choix
Vos choix, en tant que patient, ont une influence sur le montant de votre facture. Ces choix sont consignés dans la déclaration d'admission.
La déclaration d'admission vous est soumise en même temps que l'engagement de paiement, au moment des formalités de préhospitalisation. Ces deux documents vous engagent sur le plan financier.
La déclaration d'admission
La déclaration d'admission vous informe sur les conditions financières de votre séjour à l'hôpital. Elle ne reprend pas de manière exhaustive tous les frais auxquels vous devez faire face (ce n'est pas un devis) mais elle vous permet de prendre connaissance des postes qui auront un impact important sur votre facture, comme les suppléments de chambre et/ou les suppléments d'honoraires. Avant de la compléter et de la signer, lisez attentivement le document explicatif qui l'accompagne.
La déclaration d'admission est soumise au patient ou à son représentant au plus tard au moment de son admission à la clinique, et lors de tout changement de choix de chambre. C'est une obligation légale en vigueur dans tous les hôpitaux. En cas d'urgence, le document est soumis au patient (ou à son représentant) dès qu'il est capable d'en prendre connaissance.
Les documents ci-dessous sont les modèles légaux actuels.
Chaque document est composé de plusieurs pages:
- formulaire de déclaration d'admission
- informations complémentaires à la déclaration d'admission et engagement de paiement
- explications concernant la déclaration d'admission
L’engagement de paiement
La personne qui signe ce document s’engage à supporter les frais liés à l’hospitalisation.
Extrait des conditions générales de paiement:
En cas de non-paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, un premier rappel sera envoyé sans facturation du moindre frais.
A l’expiration d’un délai de 14 jours calendriers prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du premier rappel, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant restant dû au Groupe santé CHC sera majoré des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit point de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire égale à:
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500,01 euros.
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