Comité permanent de concertation

Le comité permanent de concertation (CPC) assure la concertation directe, telle que définie dans la loi sur les hôpitaux, entre le gestionnaire, le conseil médical et le corps médical. 

La loi impose un comité permanent de concertation par numéro d'agrément hospitalier. Depuis 2017, les médecins des 2 numéros d'agrément du Groupe santé CHC ont décidé d'être représentés par un seul conseil médical fusionné. Ce remaniement a naturellement conduit à l'instauration d'un comité permanent de concertation unique. Il se réunit une fois par mois.
 

Missions

Elles sont reprises dans la réglementation générale du Groupe santé CHC.
Principalement:

• compétence d'avis et/ou de décision sur toutes les matières définies aux articles 125 et 127 de la coordination de la loi sur les hôpitaux
• veille à l'application du règlement d'ordre intérieur
• agréation des médecins (limite d'âge, retrait)
• questions relatives aux honoraires (fixation, suppléments, prélèvements...)
• affectation des fonds
• recours en cas de divergence sur l'interprétation des règles établies en matière de reconversion et/ou répartition entre services des lits hospitaliers, de gestion des plateaux techniques et des consultations, entre les différentes disciplines médicales
• organisation du remplacement du directeur médical en cas d'absence
• arbitrage de toute situation impliquant à la fois la vie privée et professionnelle de médecins agréés
• modification de la réglementation générale. Toute modification préconisée par le comité permanent de concertation fait l'objet d'une proposition écrite, transmise pour avis dans le mois, au conseil médical et au conseil d'administration
• arbitrage en cas d'échec des mécanismes de conciliation des litiges entre deux ou plusieurs parties tenues par la réglementation générale
• pouvoir de sanction à l'égard des médecins et prestataires concernés, sanctions qu'il applique avec prudence et modération et après avoir entendu toutes les parties concernées soit directement, soit à travers le rapport d'un comité restreint éventuel.