Factures impayées
A la suite d'une consultation, d'une prestation technique ou d'une hospitalisation, vous êtes susceptible de recevoir à domicile une facture pour les montants qui restent à votre charge après intervention de la mutuelle (pour autant que vous soyez en ordre d'assurabilité).
Ces factures peuvent, le cas échéant, faire l’objet d'une indemnité forfaitaire en cas de non-paiement.
Extrait des conditions générales de paiement
En cas de non-paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, un premier rappel sera envoyé sans facturation du moindre frais.
A l’expiration d’un délai de 14 jours calendriers prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du premier rappel, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant restant dû au Groupe santé CHC sera majoré des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit point de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire égale à:
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500,01 euros.
En cas de questions, ou de difficultés financières, adressez-vous au service Administration patients