La déclaration d'admission : confirmer vos choix

Vos choix, en tant que patient, ont une influence sur le montant de votre facture. Ces choix sont consignés dans la déclaration d'admission.
 

La déclaration d'admission vous est soumise en même temps que l'engagement de paiement, au moment des formalités de préhospitalisation. Ces deux documents vous engagent sur le plan financier.
 

La déclaration d'admission


La déclaration d'admission vous informe sur les conditions financières de votre séjour à l'hôpital. Elle ne reprend pas de manière exhaustive tous les frais auxquels vous devez faire face (ce n'est pas un devis) mais elle vous permet de prendre connaissance des postes qui auront un impact important sur votre facture, comme les suppléments de chambre et/ou les suppléments d'honoraires. Avant de la compléter et de la signer, lisez attentivement le document explicatif qui l'accompagne.
 
La déclaration d'admission est soumise au patient ou à son représentant au plus tard au moment de son admission à la clinique, et lors de tout changement de choix de chambre. C'est une obligation légale en vigueur dans tous les hôpitaux. En cas d'urgence, le document est soumis au patient (ou à son représentant) dès qu'il est capable d'en prendre connaissance.

Les documents ci-dessous sont les modèles légaux actuels.
Chaque document est composé de plusieurs pages: 

  • formulaire de déclaration d'admission
  • informations complémentaires à la déclaration d'admission et engagement de paiement
  • explications concernant la déclaration d'admission


L’engagement de paiement


La personne qui signe ce document s’engage à supporter les frais liés à l’hospitalisation.
Extrait des conditions générales de paiement :

  • En cas de non paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, son montant sera majoré de plein droit, lors de l’envoi du 1er rappel, d’un montant de 5 € et, dans le cas du second et dernier rappel, d’un montant de 15 € pour frais administratifs. En cas de non paiement d’une facture malgré l’envoi d’un rappel, son montant sera alors majoré de plein droit d’une indemnité de 10% avec un minimum de 50 € et la facture sera productive d’un intérêt de 12% l’an à compter de la date d’émission.
  • En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.


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